Politique de confidentialité

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N. ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est porté à la connaissance des utilisateurs du site accessible à l’adresse www.ouicredits.com la présente Politique de confidentialité.

L’accès et l’utilisation du Site est soumis aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur de toutes les dispositions de la présente politique de confidentialité.

  1. DEFINITIONS

Les termes dont la première lettre figure en majuscule, au pluriel ou au singulier, auront la signification suivante :

  • Site internet : désigne la plateforme accessible sur Internet à l’adresse www.ouicredits.fr.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique qui navigue sur le Site internet.
  • Données à caractère personnel ou Données : information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
  • Personne Concernée : personne physique à laquelle sont relatives les Données Personnelles.
  • Traitement : toute(s) opération(s) ou tout ensemble d’opérations concernant les Données Personnelles, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ou toute opération désignée comme « Traitement » par la Réglementation.
  • Responsable de traitement : désigne PATRIMOINE CONCEPT
  • LA COLLECTE DE DONNÉES

La société PATRIMOINE CONCEPT respecte le droit à la vie privée des Utilisateurs et reconnaît l’importance de protéger leurs Données à caractère personnel. Elle s’engage à respecter la nouvelle réglementation issue du règlement européen sur la protection des données personnelles.

Le Site internet ne requiert pas les données personnelles des Utilisateurs pour une simple consultation du Site.

PATRIMOINE CONCEPT collecte les données personnelles de trois manières :

  • Celles que l’Utilisateur fournit,
  • Celles que PATRIMOINE CONCEPT obtient de sources tierces ;
  • Par l’usage que l’Utilisateur fait des services.

A ce titre, les Données suivantes sont susceptibles d’être collectées :

  • Des données d’identification : noms, prénoms, lieu et date de naissance, numéro de carte d’identité ou de passeport valide ;
  • Données de contact : coordonnées postales, coordonnées téléphoniques et électronique, nom d’utilisateur, mot de passe,
  • Données sur la situation familiale : statut marital, régime marital, nombre d’enfants ;
  • Données sur l’emploi et la formation : emploi, nom de l’employeur, rémunération ;
  • Données bancaires : coordonnées bancaires, relevé d’identité bancaire, mandat SEPA, dettes et dépenses, valeur des actifs, numéro de cartes, revenus, avis d’imposition, numéro fiscal, pays de résidence ;
  • Données d’utilisation des services y compris les cookies : service sollicité, date et heure de consultation, le nom des fichiers consultés, le navigateur Internet et le système d’exploitation utilisés, adresse IP de l’appareil, volume des données transférées, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution ;
  • Données de suivi : correspondances.

Le Site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur : cookies de sécurité, de session, de pistage…

Les Utilisateurs sont libres d’accepter ou de refuser les cookies du Site en modifiant les paramètres de leur navigateur internet.

L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou paramétrer son navigateur afin qu’il l’alerte lorsque des cookies sont sur le point d’être envoyés. Néanmoins, si les cookies sont désactivés, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’utiliser toutes les fonctionnalités du Site internet.

  • L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données à caractère personnel susvisées sont utilisées pour :

  • Permettre l’exécution des services proposés par PATRIMOINE CONCEPT ;
  • Constitution et étude de mise en place du dossier de crédit ou de prêt ;
  • Permettre le suivi de la relation commerciale ;
  • LES FINALITES DE L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Lorsque PATRIMOINE CONCEPT collecte ou traite les Données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect des lois sur la protection des données européennes, PATRIMOINE CONCEPT le fait dans le respect des finalités suivantes :

  • fournir les services, remplir une transaction, évaluer les besoins de l’Utilisateur, conclure ou exécuter un contrat ;
  • se conformer à la loi applicable ou tout autre obligation légale ;
  • assurer l’exécution d’une tâche dans l’intérêt public ;
  • lutter contre la fraude, permettre à l’Utilisateur de se conformer à ses obligations légales ;
  • répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
  • le fonctionnement de PATRIMOINE CONCEPT, pour protéger la sécurité de ses systèmes, de ses Utilisateurs, pour détecter et prévenir la fraude, ou veiller à ses intérêts légitimes, à moins que ne prévalent les intérêts ou libertés et droits fondamentaux des Utilisateurs exigeant une protection de ses Données à caractère personnel supérieure aux intérêts légitimes de PATRIMOINE CONCEPT.
  • DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données ainsi collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sont strictement destinées à PATRIMOINE CONCEPT.

Les destinataires des données à caractère personnel sont :

– le personnel habilité des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

– les éventuels sous-traitants et prestataires de services réalisant des prestations pour PATRIMOINE CONCEPT ;

– mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers ;

– les partenaires établissements bancaires et entreprises d’assurance ;

– les autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation

PATRIMOINE CONCEPT se réserve également le droit de divulguer les Données à caractère personnel lorsque la divulgation lui parait nécessaire pour réaliser une transaction générale, telle qu’un transfert d’avoir ou une acquisition par le biais d’une fusion avec une autre société.

Les Données à caractère personnel faisant l’objet d’un Traitement par PATRIMOINE CONCEPT en qualité de Responsable de traitement, ne peuvent faire l’objet d’opérations de Traitement par un sous-traitant ou partenaire contractuel de PATRIMOINE CONCEPT que sur ses instructions.

PATRIMOINE CONCEPT veille à ce titre à ce que ses éventuels sous-traitants et partenaires présentent les garanties nécessaires à la protection des Données à caractère personnel de l’Utilisateur.

  • TRANSFERT DE DONNEES

Les Données à caractère personnel peuvent être stockées et traitées dans tout pays où PATRIMOINE CONCEPT, ses fournisseurs, partenaires ou sous-traitant gèrent des serveurs.  

Dans l’hypothèse où les Données à caractère personnel sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen, PATRIMOINE CONCEPT prend toutes les mesures nécessaires pour que les Données à caractère personnel bénéficient des garanties appropriées (et ce notamment par le biais du Privacy Shield ou Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne).

  • DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données des clients sont conservées par PATRIMOINE CONCEPT pendant la durée de conservation nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, à savoir 10 ans postérieurement à la fin de la relation contractuelle.

Les Données de contact sont conservées par PATRIMOINE CONCEPT à des fins de prospection commerciale pendant 3 ans. Dans l’hypothèse où aucun contrat ne serait conclu avec la Personne Concernée, l’ensemble de ses Données – à l’exception des données de contact qui seront gardées pendant 3 ans – seront supprimées 6 mois après la mise en relation.

  • SECURITE DES DONNEES

PATRIMOINE CONCEPT met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

  • RESPONSABILITE

En cas de manquement de PATRIMOINE CONCEPT, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée au seul préjudice direct subi par l’Utilisateur. PATRIMOINE CONCEPT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects que subirait l’Utilisateur.

  1. DROIT DE L’UTILISATEUR SUR SES DONNEES

L’Utilisateur est invité à mettre à jour les Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose :

  • d’un droits d’accès à ses Données,
  • d’un droit de rectification de ses Données,
  • d’un droit d’effacement de ses Données,
  • d’un droit de limitation du traitement,
  • d’un droit de portabilité de ses Données,
  • d’un droit d’opposition au traitement
  • d’un droit de retrait du consentement au traitement de ses Données ;
  • d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses Données à caractère personnel après son décès.

Les données dont PATRIMOINE CONCEPT a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.

L’Utilisateur peut bénéficier de l’exercice de ses droits en écrivant à l’adresse suivante : 15/33 rue Le Corbusier 94000 Créteil, ou à l’adresse électronique suivante : contact@patrimoine-concept.fr, sous réserve de la justification de l’identité de la personne.