Conditions d’utilisation

ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») s’appliquent à toute personne utilisant les services proposés par le Site « ouicredits.fr » (ci-après désigné « Site ») édité par la société PATRIMOINE CONCEPT ET ASSOCIES au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 13 rue Eugène Dupuis à Créteil (94000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 522372069, numéro de TVA intracommunautaire FR 30522372069 téléphone : 01.49.80.12.04, courriel : contact@patrimoine-concept.fr (ci-après la « Société »).

1.2. Toute utilisation du Site est soumise aux présentes CGU qui s’appliquent sans restriction ni réserve et qui prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre la Société et l’Utilisateur.

1.3. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement et obligatoirement avant chaque utilisation et/ou visite du Site. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 – Définitions

Les termes dont la première lettre figure en majuscule, au pluriel ou au singulier, auront la signification suivante :

  • Site internet ou Site : désigne la plateforme accessible sur Internet à l’adresse www.ouicredits.fr.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique qui navigue sur le Site internet.

ARTICLE 3 – Contenus présents sur le Site

3.1. Ce site web est un site d’informations générales en langue française.

3.2. Les informations diffusées sur le Site ont un caractère purement informatif et ne sont données qu’à titre indicatif. Ce Site ne saurait constituer un document contractuel. PATRIMOINE CONCEPT ne déclare ni ne garantit que le présent Site, son contenu et ses publications sont exempts d’erreurs. PATRIMOINE CONCEPT ne garantit ni ne déclare que le contenu ou les publications accessibles sur le Site sont corrects, précis, actualisés ou fiables. PATRIMOINE CONCEPT est habilité à améliorer et/ou modifier les caractéristiques, les fonctionnalités, le contenu ou les publications à tout moment.

ARTICLE 4 – Conditions d’accès au Site

4.1. L’accès au Site est gratuit.

4.2. Le Site est accessible par le biais du réseau Internet. Le Site est accessible à partir d’un ordinateur, tablette ou smartphone équipée d’un navigateur Internet Google Chrome ou Mozilla Firefox disposant des dernières mises à jour. 

4.3. PATRIMOINE CONCEPT ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’inaccessibilité du Site du fait d’une interruption ou de tout dysfonctionnement du réseau Internet. L’Utilisateur a accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet.

4.4. PATRIMOINE CONCEPT attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’Internet n’est pas un environnement sûr et qu’il ne saurait garantir l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles sur le Site.

4.5. PATRIMOINE CONCEPT ne saurait garantir le fait que les défaillances feront l’objet d’une correction ou que le site sera toujours accessible.

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

5.1. PATRIMOINE CONCEPT conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et la propriété du savoir-faire, méthodologies lui appartenant ainsi que les améliorations qu’elle pourrait y apporter. PATRIMOINE CONCEPT demeure seul propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose notamment sur le Site, les contenus présents sur le Site, les codes sources, les logiciels, les marques et logos.

5.2. L’Utilisateur reconnaît l’importance du nom, du logo, et des marques appartenant à PATRIMOINE CONCEPT et s’engage à ne pas porter atteinte à son image. Toute reproduction totale ou partielle du Site, du contenu ou de tout autre élément protégé par le droit de propriété intellectuelle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 6 – Publications dans les zones interactives du Site

6.1. Dans le cadre de la contribution de l’Utilisateur aux zones interactives du présent Site, ce dernier s’engage à ne pas publier, mettre en ligne ou diffuser de publications illégales ou abusives, y compris et sans restriction des publications à caractère diffamatoire, calomnieux, pornographique, obscène, menaçant ou portant atteinte à la protection de la vie privée ou aux droits de la personnalité, y compris les discours haineux, constituant ou encourageant des infractions pénales, violations des droits de toute partie ou engageant la responsabilité ou la violation de la législation locale, nationale ou internationale, et ce, de manière intentionnelle ou non. PATRIMOINE CONCEPT se réserve le droit de supprimer les publications à tout moment, sans motif et sans autorisation de la part de l’Utilisateur.


6.2. Les publications doivent être effectuées sous la véritable identité de l’Utilisateur et ne peuvent être publiées anonymement.


6.3. PATRIMOINE CONCEPT n’est pas tenu de surveiller ou contrôler les publications et décline toute responsabilité quant au contenu, contenu associé ou lié à celles-ci. PATRIMOINE CONCEPT se réserve le droit, à son entière discrétion, de surveiller les zones interactives, de contrôler, de modifier des publications ou d’en empêcher la publication, la mise en ligne ou la diffusion ou de supprimer des publications à tout moment, avec ou sans motif.


6.4. Toute zone interactive est destinée exclusivement à un usage personnel, non commercial. Toute utilisation non autorisée des zones interactives du contenu ou des publications du présent site Web est formellement interdite.


6.5. PATRIMOINE CONCEPT décline toute responsabilité quant aux violations, erreurs, interprétations erronées du droit, diffamations, calomnies, omissions, mensonges, obscénité, pornographie ou vulgarité pouvant apparaître dans les déclarations, opinions, représentations ou toute autre forme de contenu émanant de tiers et publié sur le présent Site.

ARTICLE 7 – Responsabilité

7.1. Le Site, ses contenus et les zones interactives sont fournis « en l’état ».

7.2. Dans les limites prévues par la législation en vigueur, le fournisseur décline toute responsabilité quant à d’éventuels pertes, préjudices, dommages de toute sorte résultant (a) des erreurs ou omissions figurant dans le Site, ses contenus ou les zones interactives, (b) de l’indisponibilité du présent Site, de ses contenus ou des zones interactives, (c) de l’utilisation effectuée du Site, de ses contenus ou des zones interactives.

7.3. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société PATRIMOINE CONCEPT serait engagée, cette dernière ne saurait être tenue responsable que des dommages directs causés à l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue

8.1. Les présentes Conditions générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.


8.2. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Litiges

9.1. Les difficultés relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution, les conséquences et les suites de l’application des présentes conditions générales d’utilisation qui n’auraient pu être résolues entre PATRIMOINE CONCEPT et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


9.2. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet : mediateur-consommation.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.