Qu’est-ce que le prêt action logement Le prêt action logement est un dispositif d’aide à l’acquisition d’une résidence principale pour les employés d’entreprises...
Le 22 octobre 2019
La TVA à 5,5% pour les prêts immobiliers
La TVA 5,5% est un taux réduit permettant de faciliter l’accès à la propriété pour les personnes cherchant à acheter leur résidence principale tout en redynamisant certains quartiers. Elle est réservée aux primo-accédants.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA 5,5% ?
L’acquéreur doit être une personne physique et doit respecter un plafond de ressources en fonction du nombre de personnes au sein de son foyer fiscal ainsi que du lieu où est situé le bien. Celui-ci doit se trouver dans des zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ou QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville).
Le prix de vente de la construction ne doit pas excéder un certain plafond et les ressources du futur acquéreur sont celles de l’année n-2.