Le 15 octobre 2019

Le prêt action logement (prêt employeur)

Qu’est-ce que le prêt action logement ?

Le prêt action logement est un dispositif d’aide à l’acquisition d’une résidence principale pour les employés d’entreprises privées (non agricoles) comptant plus de 10 salariés. 

Il s’agit d’un taux réduit plafonné à 1% concernant les prêts servant à devenir propriétaire de sa résidence principale. 

Quelles sont les conditions d’éligibilité au prêt action logement ?

Le bien à acheter doit être neuf et doit répondre aux conditions de performance énergétique requises pour ce type de logement. Il peut également être ancien avec des travaux dont le montant s’élève à au moins 20% du coût total de l’acquisition. 

Il doit obligatoirement s’agir d’un prêt complémentaire et celui-ci est accordé en priorité aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes n’ayant pas été propriétaires les deux années précédant la demande de prêt action logement.

L’ancien

Une habitation ancienne est un bien déjà existant. Lors de son acquisition, des frais de notaire sont alors à prendre en compte. Leur montant est composé de différents paramètres : 

  • Les droits de mutation : il s’agit des droits perçus par le Trésor Public. 
  • La rémunération du notaire : le tarif est proportionnel au prix de vente du bien. Il peut varier de 0,814% à 3,945% du prix HT de l’acquisition en fonction des différentes tranches de prix préétablies.
    Une remise de maximum 10% est possible concernant les bien dont le prix excède 150 000€.
  • Les émoluments de formalités et frais divers : les formalités représentent la somme que le notaire aura dû payer pour tout ce qui se rattaches aux formalités et prestations.
    Les frais divers quant à eux représentent la somme que le notaire aura dû payer pour le compte de son client.


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